Considérant que les nombreuses interventions policières effectuées lors de la grève étudiante du printemps 2012 auraient été marquées par des gestes qui mettraient en cause l’application de la Charte des droits et libertés de la personne;
Considérant que, selon des témoignages, il y aurait eu entrave par les forces policières aux soins d’urgence à prodiguer aux personnes blessées lors de certaines manifestations;
Considérant que le Comité contre la torture de l’ONU avait interpellé le Canada en 2005 concernant l’emploi abusif et dangereux d’armes chimiques, irritantes, incapacitantes ou mécaniques et que ces armes auraient été utilisées lors de la grève étudiante du printemps 2012 ;
Considérant que le Comité des droits de l’homme de l’ONU avait interpellé le Canada en 2005 concernant des arrestations massives faites par les corps policiers lui rappelant que seules les personnes ayant commis des infractions pénales au cours des manifestations pouvaient être arrêtées et que des arrestations massives ont eu lieu lors de la grève étudiante du printemps 2012;
Considérant que la Charte québécoise des droits et libertés reconnaît le droit constitutionnel de manifester et les libertés d’expression et d’association;
Nous exigeons que le gouvernement du Québec institue une enquête indépendante qui devra permettre notamment :
- d’identifier les plans stratégiques adoptés lors des manifestations qui ont eu cours lors de la grève étudiante du printemps 2012;
- d’examiner le rôle et la responsabilité des dirigeants politiques et policiers dans la planification et la coordination des différentes stratégies d’intervention des forces policières;
- d’examiner le recours à des balles de plastique ou autres pour contrôler des foules;
- d’identifier s’il y a eu des violations de droits;
- d’assurer aux victimes de violations de droits une réparation adéquate.
Québec, 30 octobre 2012
Groupes signataires
Association de la défense des droits sociaux de la Rive-Sud (ADDS Rive-Sud)
- Association Générale des Étudiantes et des Étudiants PrégraduéEs en Philosophie (AGEEPP)
- Association générale étudiante du Collège François-Xavier-Garneau (AGÉCFXG)
- Association pour la défense des droits sociaux Québec métropolitain (ADDS QM)
- AmiEs de la Terre
- Bureau d’animation et information logement (BAIL)
- CALACS de Charlevoix
- Carrefour d’animation et de participation à un monde ouvert (CAPMO)
- Centre-Femmes-aux-Plurielles
- Centre Femmes d’aujourd’hui
- Centre Femmes l’Ancrage
- Centre ressources pour femmes de Beauport
- Coalition de Québec et Chaudière-Appalaches opposée à la tarification et à la privatisation des services publics
- Comité d’aide aux femmes Sourdes de Québec
- Comité des citoyens et citoyennes du quartier Saint-Sauveur30
- Comité logement d’aide aux locataires
- Comité populaire Saint-Jean-Baptiste
- Conseil central de Québec-Chaudière-Appalaches (CSN)
- Corporation de défense de droits sociaux de Lotbinière (CDDS)
- Droit de parole
- Front régional d’action à Québec de l’ASSÉ (FRAQ-ASSÉ)
- Groupe d’entraide internationale Spirale
- L’A-Droit
- Ligue des droits et libertés, section de Québec
- Maison Communautaire Missinak
- Maison des femmes de Québec
- Maison pour femmes immigrantes
- Mouvement des travailleurs chrétiens et des travailleuses chrétiennes
- Profs de Québec contre la hausse
- Québec-Solidaire Capitale-Nationale
- Regroupement d’éducation populaire en action communautaire des régions de Québec et Chaudière-Appalaches (RÉPAC 03-12)
- Regroupement des groupes de femmes de la région de la Capitale-Nationale (Portneuf-Québec-Charlevoix)
- Réseau du Forum social de Québec Chaudière-Appalaches
- Regroupement des femmes sans emploi du nord de Québec (ROSE du Nord)
- Regroupement des organismes communautaires de la région 03 (ROC 03)
- Syndicat des chargées et chargés de cours de l’Université Laval (SCCCUL)
- Syndicat des enseignantes et des enseignants du cégep Limoilou
